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n° 01 - 44.750). Sanction d'une rupture abusive Les articles du code de travail sont très sévères pour l'employeur qui abuse l'interruption d'un contrat de travail, qu'il soit en CDD ou en CDI. La sanction est lourde, car peut-être que la personne qui a embauché doit verser un dommage et intérêts à sa victime.

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Si vous ne travaillez pas, vous ne devez pas payer de cotisations à l'URSSAF ni de cotisations aux assurances sociales. Il n'y a pas d'impôt sur le chômage, d'assurance chômage, de cotisations de sécurité sociale ou de taxe sur le chômage. Exemption de TVA si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 35 200 €.