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Paiement de l’IS Les entreprises peuvent effectuer le paiement de l’IS en toute liberté. De plus, le versement peut se réaliser en quatre acomptes. Il faut simplement respecter l’échéance, précisément le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Au plus tard, le solde total de l’IS doit être acquitté le 15 avril de l’année suivante.

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L’employé et l’employeur se mettent donc d’accord afin de mettre fin à leur relation. Une rupture conventionnelle peut être initiée par l’une ou l’autre des parties au contrat. Chacun dispose également du droit de rejeter l’initiative. Il n’y a pas de préavis à respecter et cette mesure ne s’applique que dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée.