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Source : https://www.conseiller-startup.fr/comprendre-les-actes-de-commerce-par-nature-et-par-la-forme-quelles-distinctions/

Les actes de commerce par la forme Contrairement aux actes définis par leur nature, les actes de commerce par la forme deviennent commerciaux indépendamment de l'objet et des circonstances de leur exécution.

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Chaque opération effectuée par ces sociétés, bien que peut-être civile par essence, devient commerciale de par l'entité impliquée. Implications des distinctions Différencier les actes de commerce par nature et par la forme a des implications majeures au niveau pratique et juridique.